Les démarches administratives obligatoires

Les documents à fournir par l'employeur

La remise des documents de fin de contrat constitue une étape clé. L'employeur doit remettre à l'alternant son certificat de travail détaillant la nature du poste occupé et la durée de l'emploi.

Une attestation France Travail fait également partie du dossier obligatoire. Ce document permet à l'alternant de faire valoir ses droits aux allocations chômage le cas échéant.

Le reçu pour solde de tout compte liste précisément les montants versés lors du départ. Ce document engage la responsabilité de l'employeur sur l'exactitude des sommes mentionnées.

Un dernier bulletin de salaire complète ce dossier administratif. L'alternant peut exiger la remise de ces documents dès son dernier jour de présence dans l'entreprise.

Le formulaire Cerfa de rupture à remplir

Le formulaire de résiliation s'obtient directement auprès de votre OPCO ou sur le site du ministère du Travail. Sa version 2024 comporte plusieurs rubriques essentielles : identification des parties, motif détaillé de la rupture et date effective de fin de contrat.

Pour garantir un traitement rapide, renseignez scrupuleusement chaque section du document. N'oubliez pas la signature des deux parties et le visa du CFA qui valide la fin de formation.

Une fois complété, transmettez le formulaire à votre organisme de formation sous 5 jours ouvrés. Un conseil pratique : conservez une copie numérisée du document signé pour vos archives personnelles.

Les délais légaux à respecter

La chronologie des délais constitue un élément clé pour une rupture valide. Le délai de prévenance minimal varie selon votre situation : 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois.

Au-delà de la période probatoire, un apprenti doit saisir le médiateur puis patienter 5 jours calendaires avant d'informer son employeur. La rupture prend ensuite effet après 7 jours supplémentaires.

Pour les contrats de professionnalisation en CDD, un préavis de 48 heures s'applique entre 8 jours et 1 mois d'ancienneté. Cette durée passe à 2 semaines au-delà d'un mois. L'employeur comme l'alternant doivent scrupuleusement respecter ces délais pour garantir la validité de la rupture.