Auto-entrepreneur ou société ?
Le statut d'auto-entrepreneur représente le choix idéal pour débuter l'activité d'apporteur d'affaires, grâce à sa simplicité administrative et son régime fiscal avantageux. Cette formule permet de tester son activité sans risque, avec des charges calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé.
Pour les apporteurs générant plus de 40 000€ de commissions annuelles, la création d'une SASU devient souvent plus pertinente. Ce statut offre une meilleure protection du patrimoine personnel et permet d'optimiser sa rémunération en combinant salaire et dividendes.
Le choix entre ces deux options dépend aussi de vos objectifs de développement. L'auto-entreprise limite votre chiffre d'affaires à 77 700€ pour les prestations de services, tandis qu'une société vous laisse libre de croître sans plafond.
Obligations légales et administratives
La réglementation 2025 exige une déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises avant tout démarrage. Un numéro SIRET valide reste indispensable pour facturer vos commissions.
Les apporteurs d'affaires doivent tenir une comptabilité rigoureuse des transactions réalisées. La conservation des contrats signés pendant 5 ans minimum garantit une traçabilité optimale des mises en relation effectuées.
La conformité fiscale requiert une attention particulière : déclaration trimestrielle de TVA au-delà de 36 500€ de revenus annuels, contribution formation professionnelle et taxe sur les transactions commerciales. Un compte bancaire professionnel distinct facilite le suivi des opérations financières.
L'adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle protège contre les risques liés aux erreurs dans les mises en relation.
Protection juridique de l'activité
La sécurisation juridique d'une activité d'apporteur d'affaires passe par la mise en place d'un cadre contractuel solide. Un contrat écrit détaillant précisément les missions constitue la première ligne de défense contre d'éventuels litiges.
La souscription d'une garantie protection juridique permet de bénéficier d'une assistance en cas de conflit commercial. Cette couverture prend en charge les frais d'avocat et de procédure judiciaire, avec des plafonds pouvant atteindre 50 000€ en 2025.
L'adhésion à une organisation professionnelle représentative renforce votre position lors des négociations commerciales. Ces réseaux offrent aussi un accès privilégié à des conseils juridiques personnalisés et des modèles de contrats validés par des experts.
